Bonjour,

Vous trouverez ci-dessous une fiche notice sur l'obligation de débroussaillement (transmise par le directeur de la DFCI).

LE-DEBROUSSAILLEMENT-DFCI.pdf 2,03 MB Ecoutez

L’obligation est de débroussailler à 50 m aux abords des constructions .

Le débroussaillement incombe à tout propriétaire ou locataire de construction , le débroussaillement doit être effectué y compris sur les terrains voisins

Après en avoir informé le propriétaire celui-ci ne peut s’y opposer ( art L131-12 du code forestier )