Report de la date limite pour les chasseurs (et détenteurs d'armes)

Report de la date limite pour les chasseurs (et détenteurs d'armes)
pour créer leur compte dans le Système d'Information sur les Armes (SIA).

Information reçue de la préfecture :

La Préfecture des Landes informe les chasseurs qu'ils ont désormais jusqu'au 31 décembre 2024 pour créer leur compte dans le Système d'Information sur les Armes (SIA).
Sans compte SIA, toute transaction en matière d'armes de chasse est impossible.
Pour rappel, tous les détenteurs d'armes titulaires d'un permis de chasser devront avoir créé leur compte dans le SIA avant le 1er      janvier 2025.

Le SIA est ouvert aux détenteurs d'armes particuliers majeurs suivants :

  • Personne ayant un permis de chasser
  • Personne qui souhaite conserver une arme héritée ou trouvée, et qui n'a aucun titre de détention (ni permis de chasser, ni carte de collectionneur, ni licence sportive des fédérations de tir, de ball-trap ou de ski (biathlon)
  • Personne qui détient ou souhaite acquérir certaines armes de catégorie C, et qui n'a aucun titre de détention (ni permis de chasser, ni carte de collectionneur, ni licence sportive des fédérations de tir, de ball-trap ou de ski (biathlon). Il s'agit des armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques et des armes à feu des catégories A, B ou C neutralisées (rendues inaptes au tir)

Plus d'informations sur la page : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R61698